municipalisation


municipalisation

municipalisation [ mynisipalizasjɔ̃ ] n. f.
• 1936; de municipaliser
Action de municipaliser, d'acheter au profit de la commune. La municipalisation des sols.

municipalisation nom féminin Expropriation au profit d'une commune. Action qui consiste à placer un bien ou un service sous le contrôle d'une commune.

municipalisation [mynisipalizɑsjɔ̃] n. f.
ÉTYM. 1936, Capitant; de municipaliser.
Dr., admin. Action de municipaliser, d'acheter au profit de la commune. || La municipalisation des sols.

Encyclopédie Universelle. 2012.

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